Bonne nouvelle pour les bailleurs et les investisseurs : la loi Murcef clarifie la législation en matière de révision des baux commerciaux. Désormais, la valeur du loyer contractuel est considérée comme valeur plancher, et la révision du bail ne peut s'effectuer en deçà de ce montant.

"La loi pose pour principe que le loyer commercial doit toujours correspondre à la valeur locative. Mais en matière de révision triennale, elle est venue enfermer la majoration ou la diminution du loyer dans une limite, celle de la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction. On ne peut en sortir qu'à une condition : qu'il y ait eu modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative", explique maître Dalmas, avocat. La jurisprudence avait totalement privilégié ce mécanisme de plafonnement, de sorte qu'en pratique, et en l'absence d'une telle modification, il était impossible de voir diminuer le loyer au-dessous de la valeur inscrite dans le bail. Mais précisément par une série d'arrêts du 30 mai 2001, la Cour de cassation avait donné "la prééminence à la règle selon laquelle le loyer révisé doit être fixé à la valeur locative, moyennant quoi, les tribunaux pouvaient très sensiblement, à l'occasion d'une révision triennale, redescendre le loyer en dessous du montant fixé au départ", poursuit l'avocat. Les investisseurs se sont émus de cette situation, de sorte que la loi Murcef est venue apporter une réponse législative. Il a suffi de l'introduction de seulement huit mots : "Par dérogation aux dispositions de l'article L.145-33", pour préciser que l'application de la valeur locative à l'occasion d'une révision n'est pas la règle. Le 27 février dernier, la Cour de cassation s'est donc inclinée. Mieux, la loi Murcef est appliquée aux instances en cours en dépit de la non-rétroactivité des lois. En effet, la Cour de cassation a considéré cette loi comme interprétative dans la mesure où "elle se borne à reconnaître sans innover un droit qui préexistait et qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse", mentionne l'attendu. Désormais, le loyer contractuel est considéré comme plancher, "ce qui rendra plus sûrs les baux neufs de locaux commerciaux", reprend maître Michel Dalmas. "Le droit économique réclame de l'ordre et de la sécurité. Le législateur est intervenu pour protéger les investisseurs. Cela leur apporte une garantie et clarifie la règle du jeu. C'était une jurisprudence qui s'était énormément développée et qui avait été notamment appliquée à Grenoble dans quelques cas ."

La CIC-Lyonnaise de Banque s'active

Roland Brosselard, directeur de la région Dauphiné CIC-Lyonnaise de Banque, a annoncé pour juin 2002 l'ouverture d'un centre d'appels téléphoniques à Grenoble. Implanté à Europole, il occupera 1 000 m2 de l'immeuble Le Doyen, pour une quarantaine de collaborateurs. C'est le troisième centre d'appel pour la banque, qui entend ainsi améliorer la qualité de son accueil, en permettant aux commerciaux en agence de se consacrer entièrement à leur clientèle. Les conseillers assureront une écoute 68 heures par semaine et disposeront d'outils technologiques développés. L'investissement s'élève à 1,5 M€. Par ailleurs, la CIC-Lyonnaise de Banque-Dauphiné ouvrira un autre point dans le centre de Grenoble, portant à 31 le nombre d'agences. Avec pas moins de 200 collaborateurs en 2001, une douzaine de plus cette année, l'établissement renforce ses positions dans un climat de croissance. Les dépôts s'élèvent à 500 M€ (+ 4,7 %) dont une forte progression des crédits à l'industrie et au commerce (+ 13,7 % avec 211,4 M€) et des crédits immobiliers (15,9 % avec 175 M€). Les OPCVM, avec 180,1 M€, progressent de 5 %, et les assurances (Socapi) intéressent toujours plus le marché des particuliers
(206,2 M€, soit + 8,5%). Côté entreprises, la CIC-Lyonnaise de Banque-Dauphiné, assure toujours une offre de services globale avec "pro-PME" et bénéficie de la grande réactivité de la Banque de Vizille. Localement, elle maîtrise les crédits structurés pour de gros projets. Enfin, elle dispose d'une équipe dédiée à la gestion privée qui traite 140 M€ de fonds et vient de se doter d'une table des marchés.