Congé supplémentaire de naissance : les modalités à partir du 1er juillet
Le congé supplémentaire de naissance entre en vigueur à partir du 1er juillet 2026. Il concerne les parents d’enfants nés depuis le 1er janvier 2026 (y compris prématurés dont la naissance était prévue à compter de cette date), ainsi que les parents adoptants d’enfants arrivés au foyer depuis le 1er janvier 2026.
Les assurés doivent avoir épuisé leurs droits aux congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Le congé doit être pris dans un délai de 9 mois à compter de la naissance de l’enfant, ou de la date d’arrivée au foyer pour les parents adoptants. Pour les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 1er juin 2026, le délai de prise du congé est prolongé au 31 mars 2027.
Pour les salariés :
- Le congé supplémentaire de naissance est désormais accessible à tous les pères et seconds parents, sans distinction de statut (salarié, fonctionnaire, indépendant, etc.).
- L’assuré doit justifier de 6 mois d’affiliation à la date de début du congé.
- Ce congé est indemnisé par la CPAM sur la base de 70 % du salaire pour le 1er mois et de 60 % pour le 2nd mois, dans la limite d’un plafond journalier de 89,03 € (soit environ 2 225 € pour 25 jours).
- En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié souhaitant reprendre son activité doit en avertir son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, au moins 8 jours avant la date de reprise souhaitée.
- Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier de ce congé supplémentaire.
En pratique, le salarié doit informer son employeur au moins 1 mois avant le début du congé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre.
Lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, et lorsque le salarié souhaite débuter son congé au cours du mois suivant la naissance de l’enfant ou son arrivée au foyer, ce délai est réduit à 15 jours.
Pour les travailleurs non salariés
Les travailleurs indépendants bénéficient également du congé supplémentaire de naissance. Ils perçoivent une indemnité forfaitaire journalière affectée, comme les salariés, d’un coefficient de 0,7 au titre du 1er mois et de 0,6, le cas échéant, au titre du 2nd mois.
Le pôle juridique - Social du Groupe BBM
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