Perrine Gilbert, présidente du Comité local des banques
Depuis le 6 février, un nouveau dispositif concernant la mobilité bancaire est entré en vigueur. De quoi s’agit-il et quels en sont les enjeux ?
Ce dispositif est né de la loi Macron. Il permet à tout client de demander à changer de banque en s’adressant très simplement au nouvel établissement choisi et à obtenir un transfert de compte courant (NDLR : cette mesure ne s’applique qu’aux comptes courants. Les comptes d’épargne et crédits ne sont pas concernés) dans un délai de 22 jours.Auparavant, c’était au client d’avertir les entreprises et organismes émetteurs de virements et prélèvements. Certaines banques proposaient déjà ce service, mais il n’y avait pas d’obligation légale.Désormais, il suffit au client de fournir les coordonnées de sa banque d’origine et de signer un mandat de mobilité au sein de sa nouvelle banque, cette dernière se chargeant de tout. Ce dispositif implique donc aussi bien les établissements bancaires que les entreprises émettrices de prélèvements et de virements, notamment celles qui effectuent les paiements des salaires par virement.Le dispositif de mobilité bancaire vise à simplifier la vie des clients qui seront désormais assurés que tous les prélèvements et virements seront bien pris en compte et, de plus, dans un délai fixé de 22 jours au total (12 jours pour la banque + 10 jours pour l’entreprise). Les sociétés émettrices doivent donc bien avoir conscience de l’obligation légale de respecter ce délai. Jusqu’à présent, peu de personnes changeaient d’établissement (4,5 % de Français selon un rapport sur la portabilité du compte bancaire remis fin 2014 au ministre des Finances).Cette mesure est susceptible de favoriser la mobilité. Il revient donc aux établissements bancaires d’offrir le meilleur service pour conserver leurs clients.
F. Combier
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