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Experts — Le 13 novembre 2019

Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance

La taxe d’apprentissage instituée en 1925 a été réformée par la loi du 28 décembre 2018 “Pour la liberté de choisir son avenir professionnel” qui institue à partir du 1er janvier 2019 la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.

© Adobe Stock

L’objectif de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance est de faire participer l’employeur au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d’emploi en payant une contribution annuelle, quels que soient le nombre de salariés, la nature de l’activité et le statut juridique (entreprise individuelle ou société). Cette contribution unique rassemble l’ancienne contribution à la formation professionnelle et l’ancienne taxe d’apprentissage.

L’effectif pris en compte

L’effectif est celui de l’entreprise, calculé au 31 décembre, tous établissements confondus. Il est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile. Les salariés pris en compte (liste non exhaustive) :

  • pour une unité : les personnes en CDI à plein temps ;
  • au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois pour les CDD.

Les salariés exclus du calcul (liste non exhaustive) :

  • les apprentis ;
  • les titulaires de contrats de professionnalisation.

Le mode de calcul

La base de calcul correspond à la somme des rémunérations imposables et avantages en nature versés aux salariés sur une année d’exercice.
Le taux qui sera appliqué sur la base de calcul ainsi obtenue sera celui correspondant au nombre de salariés de l’entreprise :

  • taux pour les entreprises de moins de 10 salariés : 0,55 % ;
  • taux pour les entreprises de 11 salariés ou plus : 1 %. Ce taux est porté à 1,3 % pour les entreprises de travail temporaire.

En cas de franchissement du seuil d’effectif de 10 salariés, des taux spécifiques s’appliquent sous certaines conditions afin de limiter la hausse de la contribution à la formation professionnelle et à l’alternance.

Modalités de versement

Règle spécifique pour 2019 : afin de pallier les effets de la réforme qui induirait pour les entreprises assujetties un paiement en 2019 de l’ancienne taxe d’apprentissage et de la nouvelle contribution, aucune taxe d’apprentissage n’est due sur les rémunérations versées en 2019.
À partir de 2020, la collecte interviendra au cours de l’année de versement des rémunérations selon des modalités qui seront précisées par décret.
À partir de 2021, la contribution sera versée à l’Urssaf au titre de l’année en cours, selon les mêmes modalités que les cotisations de Sécurité sociale, soit à un rythme mensuel pour le cas général. 

Pour en savoir plus : www.isere.gouv.fr

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