Régler les différends par la conciliation : de nouvelles règles du jeu

Dans le sillage des affaires civiles pour lesquelles le législateur a entendu, depuis plusieurs années, promouvoir les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) – et parmi elles la conciliation de justice qui est devenue obligatoire pour tous les litiges inférieurs à 5 000 € et tous les litiges de voisinage –, l’actualité est à la conciliation pour les entreprises. 

Pour concilier quoi ? 

Pour les entreprises comme pour tout un chacun :

• Des conflits entre propriétaires et locataires : non-paiement de loyer, restitution de dépôt de garantie, etc. 
• Des problèmes de voisinage : nuisances sonores, servitudes, limites de propriété…
• Des litiges de consommation : défaut de conformité, malfaçons, facturation… 
• Des conflits entre personnes.

Pour les entreprises spécifiquement : Les différends financiers et commerciaux de tous ordres et de tout montant. 

Pourquoi la conciliation ? 

La conciliation a pour objectif d’amener les parties à trouver un accord définitif à l'amiable :

• Dans des délais courts.
• Encadré par un tiers auxiliaire de justice, le conciliateur.
• Lequel conciliateur sera garant que les choses se passent de façon équitable et non partisane dans un cadre fixé par la loi, afin d'éviter que les parties aillent devant les tribunaux. 
• Le conciliateur ne juge pas, il aide les parties à convenir d’un accord rédigé par elles-mêmes ou leurs conseils. 

La procédure est gratuite, le conciliateur est bénévole, seuls les honoraires des éventuels conseils restent à la charge des parties. 

Qui sont les conciliateurs de justice ?

Au nombre de 2 800 en France, 100 auprès de la cour d'appel de Grenoble dont 43 pour le tribunal judiciaire de Grenoble, les conciliateurs de justice sont des auxiliaires de justice, nommés par le premier président de la cour d’appel et formés par l’École nationale de la magistrature.

Les conciliateurs de la cour d'appel sont regroupés dans une association locale (ici, l'Association des conciliateurs de justice du Dauphiné), elle-même rattachée à une fédération nationale. 

La nouveauté pour les entreprises 

Le tribunal de commerce de Paris a, depuis quelques années, favorisé la naissance d’un corps de conciliateurs de justice, ex-juges consulaires, pour avoir à traiter de la conciliation préalablement à l’enrôlement des affaires commerciales, si les parties choisissent cette voie de règlement de leur différend.

La naissance de ce corps ne met pas fin à la possibilité pour le juge d’avoir recours, lors de l’enrôlement, ou pendant le déroulement d’une affaire, devant le tribunal de commerce, à un juge conciliateur, dont les pouvoirs sont plus étendus que ceux du « simple » conciliateur de justice. 

La déclinaison à Grenoble 

Les trois premiers conciliateurs de justice, officiellement issus du tribunal de commerce de Grenoble, ont prêté serment en juin. Ils assurent, à tour de rôle, leurs permanences : 

• Pour les affaires civiles à la mairie ou la maison de la justice et du droit auxquelles ils ont été affectés. 
• Au tribunal de commerce, dans le cadre de la conciliation judiciaire. 
• À la chambre de commerce de Grenoble pour les affaires relevant du droit commercial dont l’une des parties au moins choisira la conciliation extrajudiciaire.

Article rédigé en partenariat avec les conciliateurs de justice.

Pour plus d’informations : https://www.conciliateurs.fr/

Pour prendre rendez-vous : https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence

Pour devenir conciliateur, contact général : president@conciliateurdauphine.fr