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Economie verte / Smart city — Le 8 octobre 2020

Fin des tarifs réglementés pour les TPE-PME, comment procéder ?

© AdobeStock

Vente d’électricité

  • • Si vous êtes un consommateur professionnel qui emploie 10 personnes ou plus, ou qui emploie moins de 10 personnes et que votre chiffre d’affaires et votre total de bilan annuel sont supérieurs à 2 M€, vous ne pouvez pas conserver votre contrat aux tarifs réglementés de vente d’électricité. Vous devez souscrire une offre de marché avant le 31 décembre 2020 auprès du fournisseur de votre choix.
  • D’ici la fin d’année 2020, trois courriers seront adressés aux entreprises pour les informer de la fin des tarifs réglementés et de la possibilité de conserver ou non leur contrat d’électricité. La responsabilité leur revient, en renvoyant les coupons-réponse, de confirmer auprès du fournisseur historique qu’elles remplissent les conditions pour conserver leur contrat aux tarifs réglementés. Et, si ce n’est pas le cas, de souscrire une offre de marché auprès du fournisseur de leur choix, avant le 31 décembre 2020.
  • Pour les entreprises concernées par la suppression des tarifs réglementés, il leur est fortement recommandé de ne pas attendre décembre 2020. Car des changements de contrat peuvent nécessiter une intervention des gestionnaires de réseau sur l’installation, ce qui allongera les délais.

Vente de gaz naturel

  • Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont supprimés pour tous les consommateurs professionnels. Si l’entreprise dispose d’un contrat aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, elle doit souscrire avant le 30 novembre 2020 un contrat en offre de marché auprès du fournisseur de son choix.

Comparer les offres

  • Le site internet du médiateur national de l’énergie, www.energie-info.fr/Pro est le seul site officiel qui n’a aucun lien commercial avec les fournisseurs d’énergie. Il donne accès à des fiches pratiques et à la liste de tous les fournisseurs desservant la commune de l’entreprise.
  • Pour comparer les offres existantes, consulter le site : https://comparateur.energie-info.fr

Source : Commission de régulation de l’énergie et médiateur national de l’énergie.

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