Arrêts maladie, congés payés, heures supplémentaires- Quelles nouvelles règles ?

Maladie pendant les congés payés : droit au report 

Jusqu'à présent, le salarié qui tombait malade pendant ses congés payés restait en congés payés et l’arrêt maladie n’était pas pris en compte. 

Dorénavant : lorsque le salarié tombe malade pendant ses congés, les jours correspondant à la période d’arrêt maladie doivent être reportés. 

Cette règle s’applique sous réserve que le salarié notifie à son employeur cet arrêt de travail. 

La Cour de cassation consacre ainsi le droit au repos effectif, principe fondamental du droit européen. Elle ne précise pas les modalités de cette notification, ni le délai dans lequel le salarié doit avertir son employeur de la survenance de la maladie. 

Concernant les règles de report, le ministère du Travail a indiqué que : « Dès lors que des jours de congés payés ayant coïncidé avec un arrêt maladie font l’objet d’un report, les règles sur le report des congés payés dans un contexte de maladie doivent être respectées et l’employeur doit observer la procédure d’information du salarié ». Rappelons que cette information doit être communiquée dans le mois suivant la reprise du travail, conformément à la loi du 22 avril 2024 et que le salarié dispose d’une période de report de 15 mois pour bénéficier des congés payés acquis qu’il ne peut pas prendre au cours de leur période « normale » de prise. 

Heures supplémentaires : prise en compte des congés payés 

Jusqu'à présent, les heures correspondant aux jours de congés payés n’étaient pas assimilées à du travail effectif pour la détermination des heures supplémentaires. 

Dorénavant : les congés payés sont désormais assimilés à du travail effectif pour le calcul du seuil hebdomadaire de déclenchement des heures supplémentaires. 

Les heures qui, auparavant, n’étaient que rémunérées à taux normal deviennent désormais éligibles à une majoration, dès lors qu’elles entraînent un dépassement du seuil hebdomadaire (35 heures). La règle concerne les entreprises appliquant un décompte hebdomadaire : d’après les premiers commentaires des praticiens, les dispositifs d’annualisation ou de décompte pluri hebdomadaire ne semblent pas être concernés, cette position mérite toutefois de faire l’objet de précisions par la suite. 

Article rédigé en partenariat avec le groupe BBM.