Évolution du dispositif de soutien à la production d’électricité à partir de panneaux photovoltaïques en toiture

Le dispositif en vigueur est encadré par l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts dite « S21 ». Par un nouvel arrêté du 26 mars 2025, le gouvernement a sensiblement modifié les conditions et modalités de ce dispositif de soutien. Ce nouveau cadre s’applique depuis le 27 mars 2025. 

Deux voies pour bénéficier de l’obligation d’achat de l’électricité produite 

Schématiquement, deux voies permettent aux producteurs de valoriser l’énergie produite à partir de panneaux photovoltaïques :

• Le guichet ouvert : un contrat d’obligation d’achat est conclu directement avec EDF Obligation d‘achat à un tarif de rachat fixé par arrêté. 
• L’appel d’offres organisé par la Commission de régulation de l’énergie : pour bénéficier du dispositif de soutien, le producteur doit candidater à un appel d’offres dédié. Le bénéfice du dispositif de soutien n’est donc pas automatique. 

Ce qui change

• Jusqu’à présent, toutes les installations d’une puissance inférieure ou égale à 500 kWc pouvaient bénéficier du guichet ouvert et ainsi vendre leur électricité au tarif de rachat par le biais d’un contrat automatiquement signé avec EDF Obligation d’achat, sans passer par une procédure d’appel d’offres.
• Cette voie n’est désormais ouverte qu’aux installations d’une puissance inférieure ou égale à 100 kWc. Toutes les autres installations devront candidater aux appels d’offres simplifiés pour bénéficier du dispositif de soutien.
• À noter une période transitoire dans l’attente de l’ouverture des procédures d’appels d’offres dédiées aux installations d’une puissance comprise strictement supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc. Pendant cette période, ces installations peuvent solliciter le bénéfice du tarif de rachat fixé par l’arrêté. 
• Pour être éligibles au tarif de rachat (guichet ouvert), les installations d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc doivent obligatoirement autoconsommer, au moins en partie, l’énergie produite. 
• Les installations au sol ne sont pas concernées par ces modifications. 

En pratique

• J’ai une installation photovoltaïque d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc et je souhaite revendre en totalité l’énergie produite : je ne peux pas bénéficier du tarif de rachat. 
• J’ai une installation photovoltaïque d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc et j’autoconsomme l’énergie produite : je peux bénéficier du tarif de rachat.
• J’ai une installation photovoltaïque d’une puissance strictement supérieure à 9 kWc mais inférieure ou égale à 100 kWc : rien ne change, je peux solliciter directement d’un contrat d’obligation d‘achat auprès d’EDF et ainsi bénéficier d’un tarif de rachat. 
  - Les installations inférieures à 36 kWc bénéficient de tarifs plus avantageux. 
  - Si j’autoconsomme, je suis éligible à une prime. 
• J’ai une installation photovoltaïque d’une puissance supérieure à 100 kWc mais inférieure ou égale à 500 kWc et ma demande de raccordement a été déclarée complète avant le 27 mars 2025, je ne suis pas concerné par le changement de régime juridique.
• J’ai une installation photovoltaïque d’une puissance supérieure à 100 kWc mais inférieure ou égale à 500 kWc et ma demande de raccordement a été déclarée complète après le 26 mars 2025 : je suis concerné par le changement de régime juridique. Dès l’ouverture des appels d’offres dédiés, je ne pourrai plus prétendre au guichet ouvert. Dans l’intervalle, je continue de pouvoir bénéficier d’un tarif de rachat défini par l’arrêté (tarif réduit). 
• J’ai une installation photovoltaïque d’une puissance supérieure à 500 kWc : rien ne change, je candidate à un appel d’offres si je souhaite bénéficier d’un dispositif de soutien. 

Article rédigé par Marjolaine Germain et Roxane Chambaud-Olivesi, Fidal Avocats.