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Experts — Le 4 juin 2019

Pour une relation de confiance entre les entreprises et l’administration

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc, met en oeuvre un principe essentiel de confiance dans les relations entre le citoyen ou l’entreprise et l’administration. Elle reconnaît le droit à l’erreur pour les usagers de bonne foi.

© Adobe Stock

La loi Essoc modernise l’action des services publics, pour instaurer une relation de confiance, et tendre vers une administration de conseil et de service. Voici la liste de ses principaux dispositifs :

  • Un accompagnement fiscal personnalisé
    Dans le cadre d’un accompagnement fiscal personnalisé à destination des PME en forte croissance, présentant un caractère innovant ou exerçant leur activité dans des secteurs stratégiques pour l’économie nationale, la nouvelle relation de confiance propose un interlocuteur référent qui examine avec le chef d’entreprise les risques fiscaux associés à son activité. Les entreprises intéressées peuvent prendre contact avec leur Service des impôts des entreprises (SIE) gestionnaire.
     
  • Un dialogue continu
    Le Service partenaire des entreprises (SPE), créé au sein de la Direction des grandes entreprises (DGE) permet aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) et aux grandes entreprises respectant des conditions de civisme fiscal, de bénéficier de la part de l’administration fiscale d’une “offre de partenariat”. Elle vise à leur garantir une meilleure sécurité juridique, grâce à l’engagement d’un dialogue continu sur les problématiques fiscales identifiées par l’un ou l’autre des partenaires, entreprise ou administration, comme présentant des risques et/ou des enjeux stratégiques.
     
  • Une facilitation de mise en conformité
    Au sein de la DGE est créé le Service de mise en conformité fiscale (SMEC) qui facilite les initiatives des entreprises ou de leur dirigeant souhaitant spontanément mettre en conformité leur situation fiscale. À cette fin, une circulaire met en place un cadre clair et connu de tous afin d’assurer le traitement des déclarations rectificatives adressées dans un certain nombre de situations complexes.
     
  • Un tiers certificateur
    L’examen de conformité fiscale par un tiers de confiance permet aux entreprises qui le souhaitent de recourir aux services d’un tiers certificateur. Celui-ci auditera certains des sujets fiscaux usuels et remettra aux entreprises une attestation de conformité après, le cas échéant, correction des anomalies par le dépôt d’une déclaration rectificative. Cette mission sera confiée dans un premier temps aux commissaires aux comptes.
     
  • Un rescrit fiscal systématisé
    Indépendamment de ces dispositifs, l’administration fiscale s’engage à être plus réactive et à répondre dans un délai de trois mois aux questions complexes posées par une entreprise dans le cadre d’un rescrit fiscal. Le rescrit fiscal permet à tout contribuable de bonne foi qui en fait la demande de bénéficier d’une prise de position formelle de la part de l’administration, qu’il peut, par la suite, opposer à celle-ci.

 

  • Une garantie fiscale
    S’agissant du contrôle fiscal, la loi Essoc met en place la garantie fiscale, reposant sur le principe que les points examinés seront considérés comme conformes, sous réserve qu’ils fassent l’objet de rectifications. Bien évidemment, le vérificateur doit avoir eu accès à une information fiable et complète. L’ensemble de ces mesures vise à offrir une meilleure sécurité juridique pour soutenir les entreprises dans leur développement économique.

Pour en savoir plus sur la loi Essoc :
Le Service des impôts des entreprises (SIE) renseigne et accompagne les PME et entrepreneurs dans leurs démarches fiscales au sein des Directions territoriales des finances publiques (DDFiP) : www.isere.gouv.fr.
Le Service de mise en conformité fiscale (SMEC) : dge.smec@dgfip.finances.gouv.fr
Le Service partenaire des entreprises (SPE) : dge.spe@dgfip.finances.gouv.fr

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