Contribution différentielle sur les hauts revenus perçus : L’obligation s’impose dès 2025 !

Une contribution qui s’ajoute aux impositions existantes 

La CDHR vise les contribuables ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 250 k€, ou 500 k€, selon qu’ils sont soumis à une imposition séparée ou commune. Ces contribuables sont pourtant déjà visés par la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) puisque les seuils d'assujettissement sont identiques. Ainsi, même si le revenu fiscal de référence diffère, un contribuable soumis à la CDHR sera toujours soumis à la CEHR. 

Un impact sur des contribuables ciblés 

La finalité de la CDHR étant d’assurer une imposition minimum de 20%, elle vise principalement les contribuables percevant des revenus soumis à un taux forfaitaire d’imposition. Pour exemple, une personne percevant des dividendes ou ayant des plus-values soumises à la flat tax de 12,8%. En effet, les contribuables dont le revenu est constitué principalement de revenus professionnels ne devraient pas entrer dans le champ de la CDHR puisque le taux marginal d’imposition est souvent de 41%, voir 45%. 

Un revenu fiscal de référence retraité

Le calcul de cette contribution est complexe puisque pour déterminer les contribuables visés, le revenu fiscal de référence doit être retraité de plusieurs éléments, notamment les frais professionnels, les déficits, les abattements ou certaines exonérations, etc. De plus, le calcul ne s’arrête pas à ce stade puisqu’une imposition théorique doit également être calculée et des décotes peuvent s’appliquer en fonction de la composition du foyer fiscal. 

Une anticipation nécessaire 

Les revenus 2025 sont concernés pour la première fois par la CDHR. Nous pouvions nous attendre à acquitter cette taxe en fin d’été 2026 par suite du dépôt de la déclaration des revenus 2025 au printemps 2026. Mais, dans un contexte budgétaire complexe, un acompte représentant 95% de la contribution doit être versé avant le 15 décembre 2025, sur la base des revenus perçus jusqu’à cette date et d’un prévisionnel de ces-derniers au 31 décembre 2025. Cela signifie que l’exhaustivité des revenus doit être connue à cette date, les pénalités liées étant élevées : une majoration de 20% en cas de non-paiement ou de retard, et en cas de paiement inférieur de plus de 20% à la contribution définitive. 

Article rédigé en partenariat avec le groupe BBM.