Hausse de 1,4 % de la CSG : les modalités

Les modifications apportées par la loi de financement de la Sécurité sociale concernent les revenus fonciers, les plus-values immobilières, les produits de contrats de capitalisation et de contrats d’assurance-vie. 

L’unicité de taux mise à mal 

Jusqu’à présent, le taux de CSG était de 9,2 % pour tous les revenus, ce qui assurait une grande simplicité d’application. Mais la hausse de CSG ne concerne pas l’ensemble des revenus du patrimoine et de placement. Une distinction est alors nécessaire, les revenus pouvant être soumis au taux de 9,2 % ou de 10,6 % selon leur nature, portant ainsi le total des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) de 17,2 à 18,2 %. Par ailleurs, cette modification de taux n’influe pas à la hausse sur la fraction de CSG déductible, qui reste fixée à 6,8 %. 

Une hausse en deux temps 

Les revenus de placement constitués essentiellement des dividendes, des produits de l’épargne salariale (PEE, PEI, PER) ou des produits de comptes courants, d’obligations, d’autres titres d’emprunt négociables, de créances, de dépôts, de cautionnements sont concernés par cette augmentation à compter du 1er janvier 2026. Les revenus du patrimoine tels que les plus-values de cession de titres et les revenus de locations meublées sont concernés dès 2025. 

Conséquences pratiques de cette hausse 

Même si la mesure ne concerne pas les revenus fonciers, elle impacte tout de même les revenus locatifs puisque les loueurs en meublé non professionnels (non soumis à cotisations sociales) se voient appliquer un taux à 10,6 % dès 2025. De même, l’objectif n’était pas de pénaliser l’épargne longue, mais les retraits de plan épargne retraite peuvent se voir appliquer une CSG au taux de 10,6 % dès 2025 selon les modes de retrait, en rente ou en capital, l’origine des fonds, le versement initial obligatoire ou spontané et les modalités de traitement des versements initiaux, déduits ou imposés. 

Une anticipation nécessaire 

Pour éviter de mauvaises surprises, il apparaît nécessaire de mettre à jour les modalités d’appréhension de trésorerie ou de procéder à une nouvelle analyse d’opportunité de réalisation d’opération de restructuration. En effet, déjà concernés par la CEHR au taux de 3 ou 4 % et éventuellement impacté par la CDHR visant à assurer une imposition minimale de 20 %, les contribuables constateront à nouveau une augmentation de leur imposition avec une flat tax passant de 30 à 31,4 %. 

Article rédigé en partenariat avec le Groupe BBM.