Mission de la DDFIP, accompagnement et détection précoce des entreprises en difficulté

Sécuriser juridiquement les projets en amont de toute difficulté avec le service de l’accompagnement fiscal des PME 

Vous dirigez une PME et vous rencontrez des problématiques fiscales présentant des enjeux ? Le service de l’accompagnement fiscal personnalisé des PME répond à vos questions pour préciser le traitement fiscal applicable à votre situation. Gratuit et confidentiel, ce dispositif vise à sécuriser juridiquement vos projets. 

Détecter vos difficultés et vous orienter vers les dispositifs adaptés grâce à un point d’entrée unique : le conseiller départemental aux entreprises en difficulté (CDED)

Le CDED est le point d’entrée à la DDFiP pour informer sur les dispositifs d’aides et d’accompagnement existants et orienter vers les services et partenaires les mieux à même de répondre aux difficultés.

Pour améliorer la détection des entreprises en difficulté, le service interministériel Signaux faibles facilite la coordination des acteurs publics (DDFiP, Urssaf, Banque de France, direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises) dans la prévention. 

Comment ? 

En exploitant les données clés des entreprises détenues par les différentes administrations (effectif, ratios financiers, cotisations appelées par l’Urssaf, impayés, délais en cours, données d’activité partielle), cet outil numérique permet d’accéder à une liste d’entreprises présentant un risque de défaillance à dix-huit mois.

Avec quel objectif ?

Les entreprises identifiées par Signaux faibles seront contactées confidentiellement afin de mieux cibler les mesures d’accompagnement de l’État les mieux adaptées. 

Vous accompagner de façon confidentielle et trouver des solutions adaptées en cas de retards de paiement 

La commission des chefs de services financiers (CCSF) permet d’accorder aux entreprises en difficultés financières des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales. 

Contacts :

• Référente accompagnement fiscal des PME : Anne Mermillod-Blondin ddfip38.accompagnement-fiscal-pme@dgfip.finances.gouv.fr 
• Conseillers départementaux aux entreprises en difficulté : Frédérique Tinière, François-Xavier Remy codefi.ccsf38@dgfip.finances.gouv.fr  ou 06.77.19.79.77

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